Politique de remboursement

5.4 Conformité de la commande

Il appartient au Client de s'assurer, à la réception des articles, de leur conformité à la commande.

Toute anomalie concernant la livraison telle que :

- Colis endommagé,

- Produits manquants,

- Produits détériorés,

- Produits non conformes à la commande,

Devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande par lettre recommandée ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sagapets.com

En cas de non-conformité, le Client effectue une réclamation par email ou lettre recommandée afin d'obtenir un "bon de retour" gratuit. L'article non-conforme sera ainsi renvoyé à l'adresse suivante :

SAGA PETS

Marie Manfredi

139 rue des Landes

78400 Chatou

Pour obtenir un bon de retour gratuit, vous pouvez écrire à contact@sagapets.com. Un bon à imprimer vous sera fourni. Il faudra ensuite l’imprimer, le coller sur colis et déposer celui-ci dans une boutique « La poste » ou dans un « point relais » à proximité de votre adresse.

Tout envoi réalisé par le client lui-même, sans passer par une demande écrite à l’adresse email « contact@sagapets.com », ne donnera pas lieu aux remboursements des frais de livraison de ce retour.

Il conviendra au client de prendre soin de l'emballage et de bien protéger le produit afin que celui-ci ne soit pas endommagé lors du transport. Le produit ne doit pas avoir été porté.

5.5 Conformité des Produits - Garantie des vices cachés

Sont jugés non conformes les produits correspondant à ces critères :

- erreur sur le modèle

- erreur sur la couleur

- modèle reçu non conforme au visuel

- Qualité générale sous-réserve de validation avec le service Clients et envoi de photos.

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

- En cas de livraison au client d'un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client peut retourner ledit produit à SAGA conformément aux dispositions de l’article 7.

SAGA PETS

Marie Manfredi

139 rue des Landes

78400 Chatou

Les articles retournés ne doivent pas avoir été portés/utilisés et être dans leur emballage d'origine (la boite contenant l’article doit aussi être en excellent état). Ils doivent aussi être accompagnés de la facture.

Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.

Le Client pourra demander à SAGA PETS :

- soit d'être livré d'un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

- soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- soit d'être remboursé du prix du produit commandé et des éventuels frais de livraison initiaux. Ce remboursement s'effectuera dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception par SAGA PETS de l'article retourné, par crédit sur le compte bancaire du client ayant servi au paiement de la commande.

Les frais de retour du produit commandé et livré au client, ainsi que l'éventuelle livraison d'un autre produit seront supportés par SAGA.

Les retours gratuits ne concernent que les envois depuis la France Métropolitaine.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client de la possibilité d'exercer son droit de rétractation, tel qu'indiqué à l'article 6 ci-après.

Article 6. Droit de rétractation et Retour des articles commandés

6.1 Conformément à l'article L 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des articles commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Le formulaire de rétractation est disponible en annexe des présentes mentions légales et aussi des conditions générales de ventes (CGV)

Pour retourner le produit il suffit au client d’envoyer un email à l’adresse suivante : contact@sagapets.com

L’email doit contenir les éléments suivants :

- Titre : « Retour produit »

- N° de commande

- Nom du client

- Adresse de livraison

- Adresse email du compte rattaché

Si le client use de son droit de rétractation, SAGA enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Les retours gratuits ne concernent que les envois vers la France Métropolitaine.

Tout envoi réalisé par le client lui-même, sans passer par le formulaire de retour, ne donnera pas lieu aux remboursements des frais de livraison de ce retour. Ceux-ci seront donc à la charge du client.

Le premier envoi du produit reste à la charge du client et ne sera donc pas remboursé. Seuls les frais de retours seront à la charge de la société « SAGA ».

6.2 Le(s) Produits(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d'origine.

Les articles retournés ne doivent pas avoir été portés/utilisés et être dans leur emballage d'origine (la boite contenant le produit doit aussi être en excellent état).

Tout article retourné sali et/ou endommagé par le Client ne sera pas repris, échangé ou remboursé.

A réception du colis, SAAGA jugera du parfait état du ou des Produits retournés. Aucun retour ne sera accepté si le(s) Produit(s) retourné(s) a (ont) été visiblement utilisé(s) ou endommagé(s) du fait du Client, cette utilisation ou ces dommages rendant le(s) Produit(s) impropre(s) à la vente.

Si le retour est refusé par SAGA pour les raisons ci-avant exposées, le(s) Produit(s) sera (seront) alors retourné(s) au Client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les Produits vendus.

Article 7 – Réclamations – Informations

Pour toute information, question ou conseil, SAGA est à la disposition du client par mail à l'adresse suivante : contact@sagapets.com. SAGA étant une autoentreprise, les délais de réponse peuvent varier, mais sachez que vous aurez toujours une réponse de ma part.