Mentions légales

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site www.sagapets.com.

Ci-après dénommée « la Société » ou "SAGA" ou "SAGA PETS",

Entre,

La société SAGA, Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 981 421 811 dont le siège social est situé à Chatou 78400 N° TVA FR01981421811

Le directeur de la publication est Marie Manfredi-Gautier représentant légal de SAGA .

E-mail : contact@sagapets.com

(Ci-après dénommée « SAGA »).

Et,

Toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter, (ci-après « le client ») effectuant un achat de produit sur le Site internet www.sagapets.com

Le Site est hébergé par la société Shopify Inc, 150 rue Elgin, bureau 800, Ottawa (Ontario) K2P 1L4, Canada.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre la marque SAGA, d'une part, et toute personne physique non commerçante et majeure exclusivement (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le Site d'autre part.

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires au passage de la commande par le client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du client.

Article 2. Prix

Les prix des produits appliqués sont ceux communiqués sur le site et confirmés au client lors de la validation de la commande.

Les prix des produits sont indiqués en euros, et s'entendent TTC pour la France métropolitaine, hors frais de livraison ; étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande ; qui restent à la charge du client sauf mentions ou conditions particulières.

Par ailleurs, ayant fait le choix de vendre nos articles aux mêmes prix partout dans le monde, les prix indiqués sur notre site internet sont hors taxes pour toute livraison hors France métropolitaine. La TVA française n'est donc pas appliquée et ne peut de ce fait être remboursée suite à une livraison pour tout pays dans lequel il n'y a pas de taxes à l'export.

Ainsi, par exemple, le prix affiché sur le Site pour la Laisse simple Toundra le prix affiché est de 40€ TTC pour une livraison en France métropolitaine, et de 40€ HT pour toute livraison dans un pays tel que la Suisse, les Etats-Unis, etc.

Le montant des frais de livraison en sus est indiqué au client directement sur la page "livraison". Les Produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par le vendeur.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé après livraison et réception des produits par le client.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de votre commande.

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

Article 3. Passage de commandes

Le Client matérialise sa commande en remplissant les six étapes suivantes :

Etape 1 : le Client ajoute les produits choisis dans son panier, après avoir sélectionné le modèle et la couleur désirée. L'accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider.

Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de produits qu’il contient.

Étape 2 : le client vérifie le détail de son panier, qu’il peut modifier à tout moment, et le valide après avoir choisi son mode de livraison.

Le montant total TTC de la commande est indiqué, contenant à ce stade uniquement le prix dû au titre des produits. Les frais de livraison seront indiqués ultérieurement durant le processus de validation de la commande.

Étape 3 : le client crée son compte client en saisissant ses coordonnées complètes (coordonnées de livraison et de facturation).

Les champs marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires ; étant précisé que, sauf indication contraire du client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison.

Étape 4 : Au moment de valider le récapitulatif de commande, le client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site.

Étape 5 : le Client choisit son mode de livraison (le tarif varie en fonction du produit et de la destination) puis son mode de paiement. Il est ensuite redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires.

Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte.

Si le paiement est accepté, le client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site.

En cas d’échec de règlement, le client aura jusqu’à 5 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 5ème refus, le client sera redirigé(e) sur le site vers un écran lui signifiant le refus de paiement.

Le passage de commande par le client implique l'adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente. A noter que le client est débité au moment de la validation de la commande et non pas de son expédition.

3.1 Confirmation de commande

Dans l'heure qui suit la passation de sa commande, le client recevra un e-mail confirmant :

- l'enregistrement de sa commande,

- le détail des articles commandés

- le prix total

- les frais de livraison

- une estimation de la date ou délai de livraison

- le moyen de paiement choisi

SAGA se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

- réclamations anormales ou abusives,

- commandes anormales au regard des quantités commandées,

- échanges et retours anormaux ou abusifs,

- litige(s) existant(s) avec le client.

- Coordonnées bancaires fournies suspectes

3.2 Archivage de commande

Les détails de la commande sont archivés conformément à l'article L.134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n'est conservé.

Article 4. Conditions de paiement

4.1 Paiement par carte bancaire.

Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour du passage de la commande par le client.

Le paiement s'effectue en ligne, en euros, par carte bancaire. Sont acceptées les cartes de paiement suivantes : carte bleue, visa, Mastercard.

Le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement est débité le jour de la confirmation de commande par SAGA.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client, SAGA se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

4.2 Sécurisation du paiement

Tous les achats effectués sur le Site sont protégés et sécurisés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. En cliquant sur la carte bancaire de son choix, le client est dirigé vers le site de paiement sécurisé Checkout.com qui intègre la norme de sécurité SSL. Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire.

Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d'éviter les abus et les fraudes.

Article 5. Livraison

5.1 Zones de livraison

SAGA livre toute commande à destination de la France métropolitaine et dans le monde entier (sous conditions spécifiques par pays : douane, etc.).

5.2 Modes et délais de livraison

Livraison à domicile :

Pour toutes les commandes à livrer en France, en Europe et à l'étranger, le transporteur utilisé est soit Colissimo, soit DHL express, soit Mondial Relay.

Pour toutes les commandes à livrer en Russie, le transporteur est Colissimo.

Livraison chez vous - votre colis vous est remis en mains propres contre signature.

En cas d'absence, vous pouvez choisir une nouvelle date de livraison, la mise à disposition dans un point relais ou au bureau de poste à proximité.

Lorsqu'une livraison à l'international (et plus particulièrement dans un pays avec droits de douane) est refusée par le client auprès de notre transporteur, nous nous réservons le droit de facturer les frais de retour au client ainsi que les frais de douane (pour le retour du produit dans son pays d'origine). Le montant de ces frais sera directement déduit lors du remboursement de la commande.

Livraison en point relais :

Pour les livraisons Mondial Relay en point relais, vous aurez l’opportunité de choisir le point relais de votre choix pour le retrait de votre colis. Lorsque votre colis sera arrivé au point relai, vous recevrez un courriel avec un QR code afin de récupérer votre colis. Votre colis sera conservé par le point relai pendant 8 jours. Passé ce délai, le colis sera retourné à SAGA. SAGA se réserve le droit de facturer les éventuels frais inerrants à ces retours par déduction lors du remboursement de la commande.

5.3 Frais de livraison

Le forfait comprend le traitement, l'emballage, l'expédition, la livraison et le suivi de votre commande.

5.4 Conformité de la commande

Il appartient au Client de s'assurer, à la réception des articles, de leur conformité à la commande.

Toute anomalie concernant la livraison telle que :

- Colis endommagé,

- Produits manquants,

- Produits détériorés,

- Produits non conformes à la commande,

Devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande par lettre recommandée ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sagapets.com

En cas de non-conformité, le Client effectue une réclamation par email ou lettre recommandée afin d'obtenir un "bon de retour" gratuit. L'article non-conforme sera ainsi renvoyé à l'adresse suivante :

SAGA PETS

Marie Manfredi

139 rue des Landes

78400 Chatou

Pour obtenir un bon de retour gratuit, vous pouvez écrire à contact@sagapets.com. Un bon à imprimer vous sera fourni. Il faudra ensuite l’imprimer, le coller sur colis et déposer celui-ci dans une boutique « La poste » ou dans un « point relais » à proximité de votre adresse.

Tout envoi réalisé par le client lui-même, sans passer par une demande écrite à l’adresse email « contact@sagapets.com », ne donnera pas lieu aux remboursements des frais de livraison de ce retour.

Il conviendra au client de prendre soin de l'emballage et de bien protéger le produit afin que celui-ci ne soit pas endommagé lors du transport. Le produit ne doit pas avoir été porté.

5.5 Conformité des Produits - Garantie des vices cachés

Sont jugés non conformes les produits correspondant à ces critères :

- erreur sur le modèle

- erreur sur la couleur

- modèle reçu non conforme au visuel

- Qualité générale sous-réserve de validation avec le service Clients et envoi de photos.

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

- En cas de livraison au client d'un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client peut retourner ledit produit à SAGA conformément aux dispositions de l’article 7.

SAGA PETS

Marie Manfredi

139 rue des Landes

78400 Chatou

Les articles retournés ne doivent pas avoir été portés/utilisés et être dans leur emballage d'origine (la boite contenant l’article doit aussi être en excellent état). Ils doivent aussi être accompagnés de la facture.

Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.

Le Client pourra demander à SAGA PETS :

- soit d'être livré d'un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

- soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- soit d'être remboursé du prix du produit commandé et des éventuels frais de livraison initiaux. Ce remboursement s'effectuera dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception par SAGA PETS de l'article retourné, par crédit sur le compte bancaire du client ayant servi au paiement de la commande.

Les frais de retour du produit commandé et livré au client, ainsi que l'éventuelle livraison d'un autre produit seront supportés par SAGA.

Les retours gratuits ne concernent que les envois depuis la France Métropolitaine.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client de la possibilité d'exercer son droit de rétractation, tel qu'indiqué à l'article 6 ci-après.

Article 6. Droit de rétractation et Retour des articles commandés

6.1 Conformément à l'article L 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des articles commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Le formulaire de rétractation est disponible en annexe des présentes mentions légales et aussi des conditions générales de ventes (CGV)

Pour retourner le produit il suffit au client d’envoyer un email à l’adresse suivante : contact@sagapets.com

L’email doit contenir les éléments suivants :

- Titre : « Retour produit »

- N° de commande

- Nom du client

- Adresse de livraison

- Adresse email du compte rattaché

Si le client use de son droit de rétractation, SAGA enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Les retours gratuits ne concernent que les envois vers la France Métropolitaine.

Tout envoi réalisé par le client lui-même, sans passer par le formulaire de retour, ne donnera pas lieu aux remboursements des frais de livraison de ce retour. Ceux-ci seront donc à la charge du client.

Le premier envoi du produit reste à la charge du client et ne sera donc pas remboursé. Seuls les frais de retours seront à la charge de la société « SAGA ».

6.2 Le(s) Produits(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d'origine.

Les articles retournés ne doivent pas avoir été portés/utilisés et être dans leur emballage d'origine (la boite contenant le produit doit aussi être en excellent état).

Tout article retourné sali et/ou endommagé par le Client ne sera pas repris, échangé ou remboursé.

A réception du colis, SAAGA jugera du parfait état du ou des Produits retournés. Aucun retour ne sera accepté si le(s) Produit(s) retourné(s) a (ont) été visiblement utilisé(s) ou endommagé(s) du fait du Client, cette utilisation ou ces dommages rendant le(s) Produit(s) impropre(s) à la vente.

Si le retour est refusé par SAGA pour les raisons ci-avant exposées, le(s) Produit(s) sera (seront) alors retourné(s) au Client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les Produits vendus.

Article 7 – Réclamations – Informations

Pour toute information, question ou conseil, SAGA est à la disposition du client par mail à l'adresse suivante : contact@sagapets.com. SAGA étant une autoentreprise, les délais de réponse peuvent varier, mais sachez que vous aurez toujours une réponse de ma part.

Article 8. Données à caractère personnel

8.1 Les données communiquées par le Client sur le Site, nécessaires au traitement et la livraison des commandes, sont exclusivement réservées à SAGA ou à ses partenaires après consentement exprès du client.

Conformément à loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client en fait la demande par mail à l'adresse suivante :

contact@sagapets.com ou par courrier à SAGA- Marie Manfredi – 139 rue des Landes 78400 Chatou

8.2 Le Client peut s’inscrire à la newsletter de SAGA et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres proposées par la marque. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.

8.3 Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou fournir à SAGA un certain nombre d’indicateurs. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site. En tout état de cause, les renseignements obtenus de ces balises permettent uniquement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site et ce afin de mieux servir nos Clients.

Article 9. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de SAGA et bénéficient tant de la protection des droits d'auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques et/ou des brevets.

La reproduction totale ou partielle d'un de ces éléments, quel qu'il soit, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l'accord préalable et exprès de SAGA est strictement interdit.

SAGA reste le propriétaire des modèles vendus sur le Site, toute reproduction, revente sous une autre marque ou association à une autre marque sans accord préalable de SAGA sont interdites.

Article 10. Force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l'exécution des prestations de SAGA sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant SAGA d'exécuter ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un événement qualifié de force majeure selon l'alinéa précédent, SAGA s'engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

Article 11. Limitation de responsabilité

Le passage de commande implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En conséquence, SAGA ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à toute personne se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.

La responsabilité de SAGA à l'égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. SAGA ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

perte de revenus ou de ventes

perte d'exploitation

perte de profits ou de contrats

perte d'économies prévues

perte de données

perte de temps de travail ou de gestion

préjudice d’image

perte de chance

préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

SAGA est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

Article 12. Modification des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu'elles figurent sur le site www.sagapets.com.

SAGA se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

Dernière Date de mise à jour des CGV : 12 juillet 2024

Article 13. Litiges – Compétence et Droit Applicable

Les présentes conditions générales, ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur, sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.

Également, en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut décider de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige avec le Vendeur.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

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ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

(Formulaire à compléter et à nous envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

Adresse : SAGA, exerçant ses activités sous le nom commercial de SAGA dont le siège social est sis 139 rue des Landes 78400 Chatou et dont l’adresse électronique est : contact@sagapets.com.

Je déclare par la présente me rétracter du contrat de vente concernant les biens suivants :

Commande du/ livraison du (*) :

Nom du consommateur

Adresse du consommateur

Signature du consommateur (uniquement pour les formulaires en format papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à contact@sagapets.com